Conditions Générales de Ventes (CGV)

L'atelier des beaux rêves, entreprise individuelle
Adresse du siège social: 16 rue du 11 novembre 1918, 69230 Saint Genis Laval
Noms de la dirigeante de l'entreprise: Valentine Courbière
Numéro de téléphone 06 43 55 50 45, mail de l'entreprise: latelierdesbeauxreves@gmail.com
Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés, ou autre autorité applicable à l'activité 94238001500019
Forme juridique de l’entreprise: entreprise individuelle
Assurance professionnelle: Medinat

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Préambule

Le site www.latelier-des-beaux-reves.com, est le site internet de la société L’atelier des beaux rêves, propriétaire exploitante de la micro-entreprise située 16 rue du 11 novembre 1918, 69230 Saint-Genis-Laval, dédié à l’accompagnement périnatal. L’atelier des beaux rêves propose un ensemble de prestations, ateliers à l’attention de la femme, du couple, de la femme enceinte ou en post-partum, de l’adolescence à la ménopause et de son nouveau-né.

Le site www.latelier-des-beaux-reves.com permet à ses utilisateurs de procéder à la réservation en ligne des événements proposés par l’atelier des beaux rêves, via le site www.calendly.com/latelierdesbeauxreves. Possibilité aussi de réserver par SMS ou mail, notamment pour les bons cadeaux.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGV » ) s’appliquent à toute personne physique ou morale, non-professionnelle (le Client), souhaitant procéder à une réservation d’un ou plusieurs événements proposés sur le site internet.

L’atelier des beaux rêves peut modifier à tout moment les conditions générales de vente du site, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Toute commande passée via le site internet entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, le Client déclarant expressément avoir pris connaissance en détail desdites conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Le site interdit l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. Avant toute commande, le Client déclare que l’achat par ses soins de produits ou prestations sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 2 – Prestations proposées et prestataires

2.1. Prestations habituelles

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site www.latelier-des-beaux-reves.com.

Elles comprennent notamment : des cours collectifs (balade en portage), des ateliers, conférences sur des thèmes spécifiques intéressant la femme à tous les âges, le couple, la grossesse, la maternité et la paternité, la parentalité, les enfants (du nouveau-né à l’adolescence).

Les caractéristiques détaillées de ces prestations ainsi que les intervenants sont précisés sur le Site, et tout renseignement complémentaire peut être fourni au Client via l’adresse mail suivante latelierdesbeauxreves@gmail.com

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’une prestation étant de sa seule responsabilité.

2.2. Praticiens et relations avec L’atelier des beaux rêves

Tous les praticiens intervenant chez L’atelier des beaux rêves ont été sélectionnés en fonction de leur profession en lien avec l’activité et les valeurs de l’entreprise, leurs qualités professionnelles et humaines, leurs compétences, leur expérience dans leurs domaines respectifs, et de leur éthique, au service des femmes et de la maternité.

Tous ces praticiens sont des travailleurs indépendants, immatriculés comme tels, non-salariés de L’atelier des beaux rêves.

Ils décident et fixent seuls leurs propositions de prestations, leurs tarifs, leurs conditions de réalisation desdites prestations, sans que L’atelier des beaux rêves n’exerce aucune direction, aucun pouvoir hiérarchique, aucun contrôle, aucune sanction, ni ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant ces prestations et ces praticiens.

2.3. Contre-indications – information du praticien

En ce qui concerne les cours, chaque Client doit se conformer aux conseils et aux recommandations de l’intervenant, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.

Concernant les prestations de massages*, à la lecture des présentes CGV, le Client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage sans avis médical préalable à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaques, insuffisance rénale, cancer), de troubles nerveux (épilepsie), de diabète non équilibré.

Il existe des contre-indications absolues phlébites (même récente), forte fièvre, fibrome, tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.

Enfin il existe des restrictions relatives au massage* dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées, couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.

En cas d’allergie ou pour toute autre pathologie sensible, le Client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de rendez-vous.

Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage sur sa personne, comme de demander au Client tout avis médical attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec un massage ou la pratique des cours.

* Il est précisé que les prestations proposées ne présentent aucun caractère sexuel et ne sont associées à aucune technique de kinésithérapie, médicale ou gymnastique rééducative. Elles ne sauraient en aucun cas remplacer un traitement médical.

2.4. Les « Bons cadeaux »

Le Client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour lui-même ou pour un tiers bénéficiaire, par mail à latelierdesbeauxreves@gmail.com.

Le montant est libre.

Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol ou de fin de validité

Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de la date de réception du paiement.

Après réception et encaissement du paiement du Client, le « bon cadeau » lui est envoyé par email ou remit en main propre.

Le tiers bénéficiaire (ou le Client) peut ensuite choisir parmi toutes les activités proposées par L’atelier des beaux rêves.

Le bon cadeau ouvre droit au délai de rétraction de 14 jours ci-après visé à l’article 6, à compter de la réception du paiement du Client. Le Client devra envoyer un mail à latelierdesbeauxreves@gmail.com. Le bon cadeau ne devra pas avoir été déjà utilisé, même partiellement.

Dans le cadre d’un « bon cadeau » le rendez-vous fixé pourra être annulé ou modifié sans frais supplémentaire, si la personne prévient 24 heures au moins avant la date de prestation. Dans le cas contraire, aucun remboursement ni avoir ne pourra intervenir et le « bon cadeau » n’aura plus de validité, sauf production par le Client d’un justificatif médical précisant bien l’incapacité de la personne à honorer son rendez-vous.

ARTICLE 3 – Commande et validation

3.1. Commande par Internet

La réservation s’effectue sur le Site. Le paiement s’effectue avant ou au moment de la prestation soit en espèces, soit par virement (IBAN FR76 1451 8292 6700 0844 1634 087 BIC FTNOFRP1XXX), soit via le paiement instantané Wero au numéro indiqué sur le site.

Ainsi, le Client qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :

Renseigner son nom, prénom, mail. Prénom de l’enfant et date de naissance. Adresse postale et numéro de téléphone.

Accepter les CGV

Avant la confirmation définitive de sa commande, le Client visualise le détail et les caractéristiques de sa commande : prestation commandée, prix, date de réalisation de la prestation, date de la commande, mode de paiement choisi par le client.

A partir du moment où le Client a validé sa commande, L’atelier des beaux rêves accuse réception de celle-ci. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par L’atelier des beaux rêves.

3.2. Refus de commande

L’atelier des beaux rêves se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d’insuffisance du nombre de participants à un atelier, par rapport au nombre requis.

L’atelier des beaux rêves se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 Validité de la vente

L’ensemble des données fournies en ligne par Client ainsi que la validation de sa commande et de son paiement valent preuve de la transaction.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter L’atelier des beaux rêves par email latelierdesbeauxreves@gmail.com en lui fournissant la copie de sa plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.

3.4. Annulation de commande par le Client

Toute commande de prestation peut être annulée par le Client jusqu’à 24 heures (pour les prestations type cours ou ateliers) avant la date de la prestation, par mail, téléphone ou directement sur le Site Internet de L’atelier des beaux rêves. Le Client aura le choix entre l’envoi d’un avoir du montant de la prestation valable 3 mois sur les ateliers proposés par L’atelier des beaux rêves, ou d’un report.

L’annulation d’une prestation hors délai, ou le défaut d’annulation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report ou avoir, sauf production par le Client d’un justificatif médical.

3.5. Annulation de commande par L’atelier des beaux rêves

Toute prestation peut être annulée par L’atelier des beaux rêves la veille de la prestation si la prestation a lieu le matin, et jusqu’à 4 heures avant l’heure de la prestation dans la journée, par téléphone ou par mail adressé au Client, sur demande du praticien fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité,… ), et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à L’atelier des beaux rêves.

En cas d’annulation d’une prestation, le Client pourra demander le report de l’activité ou son inscription à une autre activité équivalente. S’il le souhaite, il pourra bénéficier d’un avoir du montant de l’activité annulée, valable trois (3) mois sur les activités collectives proposées par L’atelier des beaux rêves. En dernier recours, si aucune des propositions ne satisfait le Client, L’atelier des beaux rêves s’engage à rembourser le Client.

ARTICLE 4 – Prix – Modalités de paiement

Les prix des prestations réservables sur le Site ont été librement fixés par L’atelier des beaux rêves. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par L’atelier des beaux rêves. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais L’atelier des beaux rêves peut les modifier, hors période de validité.

L’atelier des beaux rêves n’est pas assujetti à la TVA.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Il est payé par espèces, virement, et plateforme sécurisée Wero, en totalité au jour de la prestation au maximum. Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par L’atelier des beaux rêves, pour le compte des praticiens intervenants.

L’atelier des beaux rêves n’est pas tenu de procéder à la fourniture des produits ou prestations commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les prestations commandées par le Client sont fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Si les prestations commandées n’ont pas été fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans la validation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la prestation peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client a toujours la possibilité d’opter pour le remplacement de la prestation non fournie ou annulée par une prestation de qualité et de prix équivalents.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de commande.

Le Client doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à L’atelier des beaux rêves, 16 rue du 11 novembre 69230 Saint-Genis-Laval, en indiquant de façon non-équivoque on intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre la preuve d’achat.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.

Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre.

Tout délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Ce droit de rétractation concerne uniquement les produits ou prestations achetés sur le Site.

ARTICLE 7 – Responsabilité de L’atelier des beaux rêves – Garanties

La responsabilité de L’atelier des beaux rêves ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

L’atelier des beaux rêves est couvert par l’assurance Medinat 2 rue Grignan, 13001 Marseille.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ou prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.latelier-des-beaux-reves.com sont les suivantes : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, prénom de l’enfant, date de naissance, situation actuelle.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par L’atelier des beaux rêves et ses partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des prestations, leur réalisation et délivrance.

Les catégories de co-contractants sont :

le prestataire établissement de paiement ;
les praticiens réalisant les ateliers et cours collectifs dans la structure.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

L’atelier des beaux rêves conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

L’atelier des beaux rêves met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et L’atelier des beaux rêves ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en envoyant un mail à latelierdesbeauxreves@gmail.com

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée.

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée.

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée.

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire ;

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.latelier-des-beaux-reves.com est la propriété de L’atelier des beaux rêves et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 – Mentions légales

L’atelier des beaux rêves est une micro-entreprise représentée par Valentine Courbière ; dont le siège social est 16 Rue du 11 novembre 1918, 69230 Saint Genis Laval , SIRET 942 380 015 00019